. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

DE CES DISPOSITIONS A ETE SUSPENDUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 SUSVISEE, POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970

[E] ; que ces deux oeuvres musicales ont donné lieu à la conclusion de contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle entre, d'une part, la société Kos and Co, d&apos

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

César X..., dit César, le 24 mars 1992, aux fins de résiliation de contrats de cession de droits de reproduction et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

des droits qu'il confère au preneur ne saurait être soumise au droit d'enregistrement institué par cet article; qu'en décidant néanmoins d'en faire application à la cession des droits que le cédant

exclusivement dans ses écritures en cause d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession

Considérant que, par deux arrêts du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux requêtes présentées par M. B...

1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse concept (RTPC) les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats qualifiés de "commande de texte et de cession

engagée le 1er février 1975 en qualité de première vendeuse par la société Christine Brion, exploitant un magasin de bonneterie confection ; qu'elle a été licenciée le 11 février 1986, en raison de la cession

de ses droits d'auteur et à la modification judiciaire du montant du prix de cession, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a refusé d'annuler le contrat de cession des droits d'auteur

[W], expert-comptable, a assisté M. et Mme [J] et leurs enfants dans la création d'une société holding au moyen de cessions de droits sociaux ; qu'ayant reçu un avis de mise en recouvrement au titre de

; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail interdisait au preneur tout changement de distribution dans les lieux loués sans autorisation préalable et écrite de la bailleresse, et que, lors de la cession

commerce, il a fait droit à cette demande qui ne pouvait être écartée au motif avancé sans preuve que la cession du droit au bail ne se pratiquerait pas à Pra-Loup ; que les appelants soutiennent à titre

portant sur un local commercial et que, concomitamment, la société Quinte Floche a vendu des vêtements à Mme Y... ; que par jugement définitif du 2 juillet 1993, le tribunal de commerce a annulé la cession

régulièrement enregistrées énumérées au contrat ; qu'assignée en paiement du solde du prix de vente, la société Gilac a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour vices cachés portant sur la cession

assorti d'une astreinte l'interdiction de commercialisation prononcée par la première, la cour d'appel a confirmé ces décisions en écartant le moyen pris de l'irrecevabilité de l'action, en raison d'une cession