à remettre à maître [I] ès qualité l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession

Par ordonnance du 11 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession des navires Rodin, Berlioz et Nord - Pas-de-Calais et des autres éléments corporels et incorporels attachés à l'activité au profit

Compte tenu des prix de cession de navires de ce type relevé dans la revue Fluvial du mois d'avril 2013, aboutissant à une cote de 327 000 euros, du montant des travaux de rénovation réalisés par la SARL

crédibles tant en matière de responsabilité que de transfert de contrats de travail, qu'une assignation a été délivrée, que les engagements à long terme du groupe Eurotunnel sont indivisibles de la cession

libérale à l'égard du fils avec lequel il avait travaillé jusqu'en 1982 et dont il souhaitait maintenir l'emploi, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la cession

n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la société Jet Sea U.S.A., qui à l'occasion de la cession du navire à la copropriété a réalisé une plus value de 10 900 000

d'actifs et notamment de navires ; que, susceptibles de corriger un résultat déficitaire insupportable, ces cessions à la société américaine Seacor ont engendré une situation de sureffectif des marins

Taka, ladite cession devant être réalisée par l'étude Calvet-Lèques au plus tard le 15 octobre 2018. » Il a été convenu que le navire serait livré le 1er août 2018.

dès lors d'aucun élément pour justifier ces flux en comptabilité ; Que le 15 juillet 2025, la société CORAIL 54 a été mise en demeure d'avoir à régulariser les documents permettant d'officialiser la cession

Soutenant que le débat concernant le prix de cession du navire par l'intimée et la revente dudit voilier par elle à la Banque Populaire Atlantique a eu lieu devant le juge commissaire, dont la décision

[E] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de nullité de l'acte de cession du navire de plaisance. En cours de procédure, M.

en cause depuis sa cession le 23 septembre 2015, qu'ils ont effectué toutes les démarches visant à contraindre les acquéreurs du navire à procéder à la publication de la vente ; - l'établissement public

Selon l'article LP 39 de cette même loi : " Les cessions de navires soumis à la formalité de l'immatriculation en Polynésie française ou déjà immatriculés en Polynésie française, sont assujetties à un

des 51% des parts du navire, n'ont nové ni le contrat de cession des parts du navire ni l'obligation de paiement du prix par la société [X] frères, et ne peuvent non plus être regardés comme

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire

a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACAJOU de la flotte. M.

X... a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACAJOU de la flotte. M.

X... a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACAJOU de la flotte. M.