chauffage que souhaiteraient les bailleurs et à effectuer les travaux préconisés par l'expert après la cession, l'action des bailleurs qui opposent à la seule demande d'autorisation faite par les cessionnaires

de plein de droit avec la société cessionnaire et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de cette dernière et le paiement de diverses sommes.

d'un droit au bail des faits imputables au locataire cédant, il est en revanche toujours loisible au cédant et au cessionnaire d'en convenir autrement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le cessionnaire

et que ceux évoqués dans l'annexe 4, visés par la clause, étaient nécessairement ceux qui en faisaient l'objet et qui étaient donc transférés à la société cessionnaire ; qu'en considérant que le renvoi

le moyen, d'une part, qu'à supposer que le prix initialement fixé ait été réduit, le trop perçu encaissé par M. et Mme E... ne pouvait donner lieu qu'à une action en restitution exercée par les cessionnaires

à l'occasion de laquelle la victime a été exposée au risque, celle-ci ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui lui est substitué a le choix d'agir contre le cédant ou contre le cessionnaire

grief à l'arrêt de dire la cession inopposable au bailleur et de la débouter de sa demande de régularisation du bail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le cessionnaire

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Immobilière Foch 35, étant précisé dans l'acte que les cédants avaient préalablement acquis les parts

, avait arrêté au 30 juin 2007 la dette financière et n'avait pas pris en compte les opérations financières postérieures, sans rechercher, comme l'y avaient invitée les cédants, si les cessionnaires, du

X... à la société cessionnaire à cette adresse ; qu'en affirmant que si M.

(la caution) ; que les 6 et 27 juillet 2011, la société AIP Batifort a cédé deux créances sur la société Casa (le débiteur cédé) ; que n'obtenant pas leur règlement, le cessionnaire s'est rapproché du

d'une part, que la réticence dolosive exige la volonté de dissimuler une situation réelle ; qu'en se bornant à relever que les bilans étaient inexacts et que, cédants, ils n'avaient pas avisé les cessionnaires

cession signifiée au débiteur empêche la compensation des créances entre débiteur cédé et cédant postérieure à la notification ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le cessionnaire

moyen : 1 / que les créances, fussent-elles futures ou éventuelles, ont une existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit de créance transmis au cessionnaire

d'une créance ne pouvait se prévaloir des dispositions légales ou conventionnelles régissant cette créance vis-à-vis du débiteur cédé, la cour d'appel a méconnu les droits du cessionnaire, qui bénéficie

d'être titulaire des droits et obligations du cessionnaire initial substitué, sans que la circonstance que le cessionnaire initial a reçu, avant la substitution, certains droits empêche la substitution

X..., cessionnaire, n'ait pas fait signifier à la BNP et à la Sagem qualifiée par l'arrêt de garante et débitrice des commissions, la cession avant les prorogations de la créance cédée, ni le fait que

puisse souscrire une obligation au profit d'un tiers, faut-il encore que le tiers soit désigné dans le jugement arrêtant le plan de cession ou que le juge qui condamne le cessionnaire à payer le tiers