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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee43

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., "contredame" au service de la société Etablissements Y..., a, après avoir été placée en chômage

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511f2

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X..., salarié de la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c76

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

partiel alors qu'en l'espèce la situation de la salariée était régie par les dispositions relatives au chômage partiel total sans rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'à l'issue de la période

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515f9

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X..., Z... et Y... en chômage partiel total le 29 août 1983 ; que, cette mesure s'étant prolongée au-delà de la période légale d'indemnisation, les salariés ont demandé à la juridiction prud'homale la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51778

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515f0

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y... et à plusieurs autres salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514da

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (société ITA), a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c514b4

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

mars et juin 1984, puis en octobre 1985, aux offres de reprise du travail permettent de lui imputer la rupture des relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en chômage

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c5108a

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed970

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740021e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, il est fait mention en page deux "d'une mesure de chômage

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00af

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986), Mme Z..., salariée de la société des Etablissements Tavernier, a, après avoir été placée en chômage

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00b0

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage

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CC

soc

613720ebcd580146773ef7df

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

prud'hommes de Caudry a accueilli les demandes de Mme X..., "contredame" licenciée à compter du 31 mars 1985 pour motif économique par la société des établissements Tavernier, après avoir été placée en chômage

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CC

soc

6079b1349ba5988459c51632

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

A..., X... et Z..., au service de la société Stenval, ont été mis en chômage partiel total le 14 janvier 1985, avant d'être licenciés pour motif économique sur autorisation administrative du 14 février

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514dc

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

; Attendu que, pour débouter les salariés demandeurs relevant de ces deux catégories de personnel de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation des lettres du 6 juin 1984 les ayant placés en chômage

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740021d

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, il est fait mention en page deux d'une "mesure de chômage

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