non évaluables en argent un émolument fixé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la juridiction qui a statué, sur proposition de l'avoué et après avis de la chambre

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X...

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 2 décembre 1983 qui a prononcé

notaires de la cour d'appel de Nancy (la chambre régionale de discipline des notaires) a prononcé à l'égard de M.

B devant la chambre de discipline ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 13 juin 2002 et de rejeter la demande présentée par M.

La décision en date du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie des conseils en propriété industrielle est annulée.

A, B, C et de Mme D au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G est une juridiction unique, le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, écarté sa demande de récusation

G... a demandé à la chambre de discipline de décliner sa compétence pour connaître des poursuites.

de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4234-7, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre est compétente

X... en chambre de discipline et a renvoyé M.

H... et Mme F... ont demandé à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de renvoyer ces trois plaintes à la chambre de discipline d'un autre conseil de l'ordre.

de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4234-7 du même code, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre

de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4234-7 du même code, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre

, la moralité et la discipline de la profession" ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs

Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour annuler la décision du 25 septembre 2017 de la chambre de discipline de première instance et rejeter la plainte de Mme A, la chambre de discipline

« intimée » le « conseil régional des notaires – chambre de discipline (...) représenté par M.

Par une décision du 1er juin 2017, la chambre de discipline a infligé à M. B... la sanction du blâme.