nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant que les heures de surveillance de nuit qu'ils effectuaient dans l'établissement en chambre

d'enseignement ménager ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et handicapée du 15 mars 1966 ; que la salariée, effectuant des gardes de nuit en chambre

procédure civile : Attendu que l'AGOP gère des foyers où sont accueillis des jeunes en difficulté sociale, matérielle ou psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre

Il ressort de ces éléments que le paiement des heures de permanence nocturne en chambre de veille effectuées par M.

Convention collective des établissements médico-sociaux du 28 juin 1965 qui aux termes de l'article 22-2 disposait que " la garde de nuit par le personnel sanitaire ou éducatif : la garde assurée en chambre

de veille plutôt que de rentrer tardivement chez eux et au positionnement, en conséquence, de journées de travail en fin d'après-midi pour effectuer des nuits en chambre de veille et terminer dans la

insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les faits et les pièces du dossier en regardant comme constant le fait que le département lui avait payé les heures dues au titre de la période de présence en chambre

février 1992, en qualité d'animateur faisant fonction d'éducateur en internat pour assurer notamment la surveillance de nuit des pensionnaires ; que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre

Ils assurent à ce titre un service de surveillance de nuit en chambre de veille rémunéré en application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 suivant un système d'équivalence.

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions

en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

Patrick Y...supposait une surveillance effective, la chambre de veille permettant seulement d'y prendre une pause de 20 minutes, et M.

au titre de l'article du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les requérants exercent les fonctions d'éducateur ou éducateur spécialisé et effectuent régulièrement des permanences de nuit en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION EN CHAMBRE DE VEILLE

dérogatoire", la cour d'appel a dénaturé le sens des conclusions de l'association Avenir et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre

/II. - La période de présence en chambre de veille s'étend de l'heure du coucher à l'heure du lever des personnes accueillies, telles qu'elles sont fixées par le tableau de service, sans pouvoir excéder

En dehors de ses horaires habituels et certains soirs de la semaine, Geneviève X... était amenée à exercer une surveillance en chambre de "veille" au sein de l'établissement ; les heures ainsi accomplies