Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires

Article 7.5

—

Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire.

Article R4322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Article 1

—

de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ; Chambre de commerce et

Article P 19

—

Eclairage d'ambiance En application de l'article EC 11, § 3, lorsque les lampes d'éclairage d'ambiance sont éteintes à l'état de veille, le passage de l'état de veille à l'état de fonctionnement doit être réalisé par un dispositif automatique dès que

Article 1

—

Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ; 2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 71

Code de commerce

Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre

Article 228-9.11

—

Veilles 3 Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 57

Code électoral

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend : 1° Les présidents des chambres ; 2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque

Article 2

—

7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un

Article 2

—

Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ; 2° Les membres du bureau de la

Article 20

—

En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale,

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

Article D512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture.

Article L917-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74

Code de commerce

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article Annexe à l'article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 35

Code rural (nouveau)

de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

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