Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

1999, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel des chefs de vol, complicité et recel et que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui, par l'arrêt attaqué

à statuer"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels était composée de Mme Algier, président, de M.

Le 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a rendu une ordonnance constatant le désistement d'appel du prévenu et du ministère public. 7.

Par requête en date du 27 novembre 2020, le procureur général près la cour d'appel de Lyon a saisi la chambre des appels correctionnels de cette cour d'une requête en difficulté d'exécution concernant

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 250

Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

M. et Mme [I] ont saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon d'une requête en contestation de cette décision

[B] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 22 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

de commerce et d'industrie ; "alors que 3), en toute hypothèse, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels a refusé de trancher le point de savoir si le

X..., engagé le 5 février 1973 en qualité de conducteurs d'engins par la société Petot a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1992 ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la Chambre des appels

[E] a relevé appel de cette décision et n'a pas déposé, dans le délai d'appel, la requête prévue au dernier alinéa de l'article 507 du code de procédure pénale, adressée au président de la chambre des

des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la chambre des appels correctionnels avait évalué le préjudice de Mlle Y..

de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les observations annexées

Le 2 mars 2023, la chambre des appels correctionnels a condamné l'intéressé à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.

[L] [B] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 2022, qui a constaté son désistement partiel