Gilbert X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice notifiée le 30 juin 1992 rejetant sa demande de changement de nom ;

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer

. ; M. et Mme de ... demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 décembre 1993, rejetant la demande de changement de nom

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

termes de l'article 61-2 du même code : "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans" ; qu'enfin, en vertu de l'article 61-1 du même code

X... à substituer à son nom celui de Mussat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance

Alain, Roger , agissant également au nom de son enfant mineur Arnaud, Alain, à changer son nom en "de Saint-Martin".

CETAT26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement

Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Rachida X..., demeurant "Le Verlaine A", ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1994, rejetant sa demande de changement

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » ; qu'aux termes du premier alinéa

de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et, conjointement, des consortsB..., le versement de la somme de 3 000 euros au titre

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par

; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; Considérant que M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal An XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer