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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372432cd580146774136d5

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

643a42ecd83dbd04f5fb2b88

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

que les premiers juges ont considéré comme inopérant le moyen soulevé. 2/ Sur le changement de qualification de la pathologie Il appartient à la caisse d'instruire la demande de prise en charge

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52298

Admin. suprême

5 avril 1963

5 avril 1963

  Les droits qui appartiennent au requérant en vertu de l'article 6, paragraphe 3 (a) et (b) (art. 6-3-a, art. 6-3-b), de la Convention ont-ils ou non été respectés par le tribunal régional (changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02034

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de qualification sur avion après une période de formation obligatoire et une durée minimale d'affectation sur cet avion permet de piloter un autre avion ; que ce changement de qualification constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200881

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'entrée en application de la loi du 21 juillet 2009 qui crée un changement

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie après relaxec/Philippe A

6079a8619ba5988459c4d0b8

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

aucun changement de qualification ; que les citations et les poursuites sont nulles ; " 1° alors que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1c138b0dfb226fe66ef8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et de qualification ; ' Le salaire fixes de base brut mensuel pour la date d'embauche, le mois ayant précédé tout changement de qualification et de classification et le mois du changement de qualification

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f453e

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Y..., à son service en qualité de chef pâtissier, avait été réduite par suite d'un changement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bda

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Sotrepal qui a repris le contrat de travail du salarié et décidé de transformer l'établissement en un restaurant de l'enseigne Hippopotamus ; que le 17 août 1994, la société a informé le salarié que sa qualification

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

pour la Caisse et l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que l'interruption de la mission pour un motif personnel ne peut toutefois changer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6093ef93c421386b8b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

communication des bulletins de salaire des salariés de la société Air Algérie bénéficiant du statut de cadre commercial au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, les diplômes à l'embauche, les dates de changement

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba90

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

NECESSAIRES A L'OUVERTURE DES COMPTES BANCAIRES, A LA LOCATION DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES LOCAUX DESTINES A L'ENTREPOT ULTERIEUR DES MARCHANDISES ; " ALORS QUE, SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT PEUT CHANGER

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7503

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

Aucun élément fourni n’est susceptible d’établir que le requérant ait été informé du changement de qualification effectué par l’ Audiencia Provincial , ni même du fait que l’argument des parties accusatrices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00845

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

D... pour une durée de quatre mois à compter du 2 décembre 2018 ; "aux motifs qu'en cas de changement de qualification des faits au cours de l'information, de nature à entraîner une modification de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02268

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

niveau du service dont s'agit ; Attendu qu'à compter du mois de juillet 2008, Monsieur Félix X... est devenu " consultant ERP compta-finances " ; Mais attendu qu'il y a lieu de relever : que ce changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00557

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste de travail, fût-ce pour un motif économique, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il convient de relever d'abord que le salarié, qui dispose de la charge de la preuve du changement de qualification alléguée, ne produit aucune pièce permettant de justifier des fonctions d'analyste système

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd83

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

DE SON INSTRUCTION SUPERIEURE, LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, IL N'EUT PAS MANQUE DE PROTESTER SI LA NOVATION APPORTEE AU CONTRAT N'AVAIT PAS EU SON AGREMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201146

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

De plus, il est constant que la Caisse qui instruit une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; à défaut, la

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb2

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

circonstance relevée par les premiers juges que les différentes pièces versées au dossier ne faisaient nullement état d'une quelconque diminution de rémunération ce qui aurait été le cas s'il y avait eu un changement

Source officielle