AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd580146774136d5
24 février 2004
24 février 2004
Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement
Source officiellePage 2 sur 5564
Chambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b88
14 avril 2023
14 avril 2023
que les premiers juges ont considéré comme inopérant le moyen soulevé. 2/ Sur le changement de qualification de la pathologie Il appartient à la caisse d'instruire la demande de prise en charge
Source officielle