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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372208cd580146773f9b1b
1 décembre 1993
1 décembre 1993
X..., engagé le 27 janvier 1976 en qualité de chef d'agence à Longwy et bénéficiaire jusqu'au 6 décembre 1985 de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié le 29
Source officiellePage 2 sur 5159
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00676
31 mars 2016
31 mars 2016
[X] a été engagé le 6 octobre 1997 par la société Cogifer en qualité de conducteur de travaux ; que le contrat a été transféré à la société ETF, le salarié devenant chef d'agence ; que licencié le 30 novembre
Source officielle