Les promettants se sont réservés la propriété d'environ 50 ares le long du chemin communal, situés sur l'une de ces parcelles, cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]. 3.

sur l'anse de [Adresse 13] tandis que la commune de [Localité 4] estime qu'il s'agit d'une voie communale relevant du domaine public de la commune.

de celle-ci n'est pas la cause d'une moins-value de la propriété de M. et Mme X... qui a toujours été partagée par un chemin communal, elle a, en revanche, fait perdre à ces derniers l'espérance de la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de copie de la liste des chemins

communal », quand seule une partie réduite du chemin communal était affectée par le caractère privatif des parcelles [...] et [...] appartenant à M.

la commune devant le tribunal d'instance de Nice, et devant la cour d'appel) dans le cadre des travaux d'aménagement de ce chemin communal ; que ce faisant, la commune n'a pas agi en dehors des pouvoirs

Laroque Timbaut (47340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune

Y..., qui a effectué un travail complet, sérieux et documenté, comportant des photographies et des plans particulièrement précis et explicites, démontre que c'est le chemin communal, appartenant à la commune

cadastrée section M no 861 appartenant à Monsieur X...et de la parcelle sise sur la même commune section M d'une superficie de 20 m ² appartenant à Monsieur Y...sise entre le chemin communal et la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X..., demeurant chemin de la Panouche

public communal ; que le 18 janvier 1999, à la suite d'intempéries, une partie de leur terrain et de leur mur de clôture s'est effondrée, rendant inutilisable le chemin communal ; que le 14 avril 1999

Toutefois, la commune de Comps-sur-Artuby fait valoir qu'aucune décision n'a été prise pas le maire tendant à interdire l'accès à ce chemin communal.

Belcodène, a assigné cette collectivité au motif qu'elle avait commis une voie de fait en pénétrant sur la propriété pour, selon elle, rendre à la circulation publique un chemin communal traversant cette

Ils soutiennent rapporter la preuve, par des attestations et clichés photographiques anciens, de l' existence d' un chemin tracé sur la parcelle 184 reliant le chemin communal à leur propriété.

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant que l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1984 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin

S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à

X..., de ce que les eaux drainées par le chemin communal provenaient de fonds desservis par ce chemin et qu'elles ont traversé un chemin départemental avant d'envahir la propriété de M.

à lui verser la somme de 15 000 F, à titre de provision, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 1975 alors qu'il circulait à bicyclette sur le chemin

VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS

d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux chemins communaux, chemin du Pré le Château et chemin des Grêves, desservant deux de ses