Elle soutient subsidiairement que le chemin litigieux créé pour l'exploitation d'un fonds unique et maintenu aprè s division des fonds constitue un chemin d'exploitation qu'elle est en droit d'utiliser

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DE VICHY LES 4 CHEMINS

de 1959 comme une " voie rurale " et non comme un chemin d'exploitation, que M.

chemin d'exploitation, l'arrêt retient que la propriété exclusive de M. et Mme P... sur le chemin traversant leur propriété est inconciliable avec la qualification de chemin d'exploitation ; Qu'en statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du chemin d'exploitation Les chemins d'exploitation sont régis par les articles L.'162-1 et suivants du code rural aux termes desquels, ils

Ils considèrent que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et invoquent les deux rapports de l'expert (du 6 janvier 1995 et du 10 avril 1997) sur ce point.

, que le chemin en cause est un chemin rural et non un chemin d'exploitation comme il ressort des présomptions contenues aux articles L 161-1 et suivant du code Rural et de la Pêche Maritime, qu'elle a

rural dit de [Localité 3] ainsi que d'autre parcelles bordant le chemin dit de [Localité 4] et le chemin d'exploitation n° 27.

expressément la qualification de chemin d'exploitation, à l'appui deux attestations, dont celle de M.

privé du 25 mars 1905 justifiant selon elle sa qualité de propriétaire dudit chemin.

ruraux ; il n'est donc pas établi que ces chemins « servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » (article L 162-1 du Code rural, définissant le régime des chemins

Q... à un chemin d 'exploitation de deux mètres cinquante centimètres de largeur débouchant a la route d'Azay le K... à A;. Il est expressément convenu que M.

mai 2015 sont applicables à l'exploitant de la carrière et non à la commune ; - l'exploitant a sollicité une modification de son installation consistant principalement en l'abandon du projet d'exploitation

Il revendique la qualification de chemin privé d'exploitation de ce chemin qui traverse la propriété qu'il a acquise parcelle après parcelle et à titre subsidiaire, l'effet de la possession trentenaire

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation: Le chemin revendiqué comme chemin d'exploitation traverse à partir du chemin rural dit du «vallon rouge» du nord-ouest vers le sud-est, les fonds 591 (hors

Y..., agriculteur à BOLBEC, par bail rural à long terme d'une durée de dix huit ans, venant à échéance le 28 septembre 2015 ; qu'il est desservi par un chemin rural d'exploitation qui, non recouvert de

Il s'agit d'un chemin d'exploitation qui part de la route de Saint Bonnet et conduit à l'Olivet.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de chemin d'exploitation du chemin revendiqué: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent