Ils soutiennent que : - les requérants ont intérêt à agir ; - en l'absence de desserte par un chemin ouvert à la circulation publique et de servitude de passage, dont les caractéristiques seraient

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1°) Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

ouvert à la circulation publique dépendant du domaine de la commune de [...] et constituent donc, comme l'a retenu le premier juge, une indiscutable preuve que le chemin litigieux est en réalité un chemin

à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

à la circulation publique, et que M.

L'association syndicale autorisée Dahon-Platon rappelle qu'elle a pour objet la gestion et l'entretien de la voie (avenue des [...] ouverte à la circulation publique) et de ses accessoires qui dessert

Si la commune soutient que ce chemin n'est plus ouvert à la circulation publique automobile, une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation des caractéristiques physiques de la voie d'accès

à la circulation publique est à la charge des propriétaires de celle-ci, sauf à ce que par une convention, la collectivité territoriale ait pris à sa charge l'entretien de cette voie privée ou à

est ouvert à la circulation publique ; qu'en condamnant dès lors X... sans rechercher si le chemin qu'il avait emprunté était ouvert à la circulation publique et sans s'expliquer sur l'attestation du

à la circulation publique, le juge aurait dû en déduire que le piéton avait manifesté un comportement anormal en déambulant au milieu de la chaussée, circonstance caractérisant une imprudence revêtant

Y... est bien un chemin de terre, caillouteux, comportant des ornières et des nids de poule ; que ce n'est pas parce qu'elle est ouverte à la circulation publique ou incluse dans la zone urbaine ou d'égale

Y... est bien un chemin de terre, caillouteux, comportant des ornières et des nids de poule ; que ce n'est pas parce qu'elle est ouverte à la circulation publique ou incluse dans la zone urbaine ou d'égale

SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE FALLAIT PAS ATTACHER UNE VALEUR DETERMINANTE AUX ATTESTATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE AUX TERMES DESQUELLES IL S'AGIT "D'UN CHEMIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

sur l'assiette d'un chemin non ouvert à la circulation publique, n'avaient pas, en l'espèce, ce caractère ; qu'elle en a justement déduit que la connaissance du litige relevait de la compétence du juge

X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin