COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2007 MZ No2007 / 643 Rôle No 07 / 03171 Alexandre X...

rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de remplacement du moteur, alors : « 1°/ que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est caractérisé dès lors qu'il fournit une chose

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.

Il est constant que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

non conforme à la chose convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a vendu à M.

l'expert étant observé qu'il avait chiffré à 140.000 euros les travaux à la date de construction ; Alors, de première part, que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'une chose

justifie pas par des documents comptables certains le détail du préjudice financier et le manque à gagner sur les revenus locatifs espérés dont elle fait état ; ALORS, 1°), QU'en cas de délivrance d'une chose

droit, est irrecevable en toutes ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Delphi reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en non-conformité

La non-conformité dénoncée résiderait dans le non-respect des stipulations de la commande et l'ignorance de certaines normes et de la réglementation française en vigueur.

aux documents contractuels ; qu'il ne fait aucune référence à une défaillance électronique, à un câblage non conforme et à un automatisme inadapté ; qu'en attribuant à l'expert X... des constatations

contrat mais qui comportaient un vice de fabrication la seule qualification des défauts constatés qui doit être retenue est celle de vice caché et l'appelant ne peut exercer une action fondée sur la non-conformité

dans celui d'une impossibilité d'achèvement conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant

un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

Attendu que la société Jacob Delafon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de livraison d'une chose

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non-conforme traduit un manquement du vendeur

de délivrance d'un bien conforme, le tribunal d'instance a violé les articles 1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande la société Sercos et le Bureau Véritas

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non conforme traduit un manquement du vendeur à son obligation

Or, le défaut de conformité est une différence entre la chose promise et la chose livrée. La chose non-conforme est souvent apte à son usage normal. Le vice caché est un défaut d'usage.

aux besoins du client final et sa non-conformité aux normes en vigueur.