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1 548 résultats pour « choses inanimees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7a

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

alinéa du Code civil alors que dans leurs conclusions qui auraient été laissées sans réponse Ducourneau et son assureur avaient soutenu que la "prescription de responsabilité" ne jouerait pas quand la chose

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0a

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

CONDAMNATION DE COMMETTANT QUI REPONDAIT DE LA PART DE SON PREPOSE EN CETTE SEULE QUALITE, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7be

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

SELON CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb6d

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

CONTRADICTOIRES, LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION SERAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET QUE, DES LORS, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40070

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

DANS SA CHUTE ET AVAIT BLESSE CELUI-CI ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LA VICTIME AVAIT A PROUVER QUE LA CHOSE INANIMEE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ELLE N'AVAIT PAS A PROUVER QUE CELLE-CI

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403e5

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI

Source officielle
CC

civ2

607943609ba5988459c421f8

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd5e

Cassation

19 janvier 1972

19 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d838

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db7c

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f83a

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, GASSIAT A RENONCE A SE PREVALOIR TANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE DE CELLE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db5e

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f22

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f602

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1 QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d697

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe97

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4019c

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

" ROLE PASSIF " NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, VALABLEMENT DEDUIT DU CARACTERE NON FAUTIF DE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, DONT LA PREUVE INCOMBE AU GARDIEN DE LA CHOSE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79f

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES SOUS LA SEULE RESERVE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE CHOSE

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CC

civ2

607941169ba5988459c40332

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40423

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE

Source officielle

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