L'ACHETEUR, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE ACTION SE DETERMINE PAR LA NATURE DE LA CHOSE

EN EUT ETE CONSTITUEE DEBITRICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE CHOSES FONGIBLES" ; ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE

, antérieur à la vente et caché lors de celle-ci, la charge de la preuve incombant à la société Cegelec Mobility.

DECLARATION A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTHUR, QUE CELLE-CI VERSA A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE UNE SOMME DE 1300000 FRANCS POUR EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE MOBILIERE

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Cegelec Mobility et ETF est rejetée.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN

DE SES REVENUS LUI INCOMBE, QU'IL NE PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE REVENUS QUI NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE DATE NI MEME DE NOM ET OU NE FIGURENT PAS LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES

SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE EN FONDANT SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LE JUGE PENAL; MAIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE

. "; QUE LE SECOND DISPOSE QUE : "LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES, AINSI QUE TOUS TITRES REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER, DETENUS EN FRANCE, DOIVENT ETRE DEPOSES CHEZ

MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE

, RETENUS PAR L'ARRET, NE COMPORTENT PAS UNE TELLE DEROGATION, QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMET DE DISTINGUER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX EFFECTUES EN MATIERE MOBILIERE

L'EXISTENCE A LA CHARGE DU VENDEUR ET NE RETENIR AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QU'UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT EN CE SENS, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE

CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE

N'AVAIT PAS VENDU LA CHOSE D'AUTRUI, ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, SELON LE MOYEN, NUL N'AVAIT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES DROITS DES EPOUX X...

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION FRANCO-MALGACHE SUSVISE, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE

Pierre-André F..., directeur général de la société Mobilitis dans laquelle M. C... exerce les fonctions de directrice commerciale, ainsi que de M.

DU 15 JUIN 1869 ; QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU TRAITE CONTIENT UNE REGLE GENERALE DONNANT COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR QUI VISE TOUTES LES RECLAMATIONS MOBILIERES