X... à fin de constater l'interruption définitive du cours de la justice ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer

annulé la citation s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce

L... et l'AURAR mal fondées en leur appel et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de la citation, alors : « 1°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies

constaté la nullité des citations délivrées à la seconde et les a déboutés de leurs demandes après relaxe du premier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Gilbert Y..

) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut

considéré que la citation à comparaître devant la Cour a été valablement délivrée à la requête du ministère public, lequel à supposer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que seuls les intérêts civils

par Patrick X...; " aux motifs que " la Cour constate, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère interruptif des autres actes accomplis au cours de ce laps de temps, qu'une citation a

si le tribunal avait alors, par jugement non frappé d'appel, estimé devoir relaxer les prévenus des fins de la poursuite en raison de l'erreur de date contenue dans la citation, la cour d'appel a violé

soulevée par le prévenu avant toute défense au fond et tirée de la nullité de la citation, la cour d'appel retient que ladite citation contient l'historique des faits reprochés au prévenu qui a été ainsi

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la citation délivrée à Jacques X... était valable et l'a condamné au paiement

déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation introductive d'instance fait

qui mentionnait par ailleurs de manière exacte la juridiction ayant statué ainsi que la date à laquelle elle l'avait fait; que l'erreur de la citation ne lui a donc pas fait grief, et ce d'autant plus

J'en veux au maire de Nice parce qu'il était au courant de tout ça, il a laissé faire. » 3. Le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à M.

), dans la mesure où les faits contraires à l'honneur que, seuls, elle retenait contre l'avocat, étaient prévus par l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) ; qu'elle a ajouté que

produit Rusan B 5030 fabriqué par la société Fina France (société Fina) ; que la société Usinor Aciers (société Usinor) a alors conclu avec la société Fina un contrat en vue de la livraison de ce produit

que, le moyen qui soutient que l'exception de nullité de la citation n'a pas été présentée avant toute défense au fond manque en fait ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation