atteinte à l'honneur de celui-ci; alors, en outre que, dans ses conclusions du 27 mai 1992, il avait fait valoir que la cour d'appel d'Angers n'avait pas fait droit à la demande de dommages-intérêts pour citation

D tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 euros à raison du caractère abusif de son appel en garantie sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'indemnisation de

reconventionnellement alloués au prévenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 425 et 472 du Code de procédure pénale en cas de plainte avec constitution de partie civile initiale ou de citation

intervenue, il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement frappé d'appel en ce qu'il a condamné la partie civile à payer à Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour citation

et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté, par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation

X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M.

sans davantage de précision alors, par ailleurs, qu’il ressort des pièces du dossier disciplinaire que par un jugement du 9 février 2018, le tribunal correctionnel d’Alès a déclaré irrecevable sa citation

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

Y... une indemnité pour procédure abusive et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende

allouer des dommages et intérêts à Marie-Claire Y... et Michel Z..., sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, les premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif

Les faits et la procédure: Par citation en date du 17 janvier 2000, l'association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE a fait citer Jean Robert NGUYEN E... avocat et H...

; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent les textes de loi qui répriment ce délit ; qu'elles

amende civile pour appel abusif, alors que, selon le moyen,"les époux Y... avaient, dans leur plainte des 7 et 18 juin 1985, contesté le montant de la rémunération de M.

; que pour demander sa relaxe des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, la société Samsic faisait valoir qu'aux termes de la citation, ces deux infractions auraient été commises au

de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; qu'en l'espèce, les citations litigieuses visaient une qualification juridique " utilisation abusive du terme artisan " mais n'indiquaient

à civilement responsable du 8 novembre 2004 soulevée par la société Aviva Vie, et déclaré recevable l'action de Louis Z... ; "aux motifs que, "l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.