Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique X... est décédé le 22 septembre 1990 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jean-Claude

par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

arriérés; qu'en prononçant la résiliation du bail demandée en première instance alors que les bailleurs avaient modifié le fondement de leur demande en invoquant en cause d'appel le bénéfice de la clause

Jean-Claude X... et à la société "Chez André Thibeaud" ; qu'ils ont seulement interdit à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claisse, société anonyme, dont le siège est .

cour d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, de se référer à des éléments autres que les mentions manuscrites qu'elle y a apposées, et notamment aux clauses

A... s'engageait à effectuer les demandes d'autorisation, ce qu'il a fait le 2 décembre 1997 ; qu'il ne peut être déduit de cette seule clause que Jacques X...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle doit être interprétée ; qu'est sujette à interprétation la clause qui exclut

financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

Z... de démontrer que Claude Y... n'avait pas veillé à l'application des dispositions règlementaires destinées à assurer sa sécurité ; qu'en reprochant à Claude Y... de ne pas rapporter la preuve d'une

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

indemnité de sa part" ; qu'en condamnant le bailleur à indemniser la société des ouvrages réalisés, que celle-ci qualifiait de "travaux d'amélioration" et dont elle constate qu'ils avaient permis le classement

, la clause stipulée par l'assureur définissant l'état d'invalidité permanente et absolue cette clause est rédigée de manière claire et compréhensible, la cour d'appel a derechef privé

en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur participation dans la société Surdiscount, à supposer encore que celle-ci exerce une activité contraire à ladite clause ; qu'en se

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.