Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article R132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation

Article 5

—

Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire

Article 4

—

Les redevances actuellement perçues au profit du Trésor par les secrétariats-greffes des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes sont supprimés.

Article D2564-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que

Article 5

—

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

Article R2334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 5

—

La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article 8

—

Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Code général des impôts

Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement

Article L222-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37

Code de justice administrative

Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

Article D2564-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

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