à la fin de la jouissance de la locataire ; d'où il résulte qu'en tenant compte des importants travaux réalisés par le preneur pour fixer la valeur locative du bail en renouvellement, nonobstant la clause

d'expertise et a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération, en l'absence de clause

Il soutient que la clause d'accession figurant au bail initial a été maintenue dans tous les actes de renouvellement de bail et que celle-ci ne peut jouer qu'à l'expiration du bail renouvelé encore en

travaux par laquelle le bailleur autorise le preneur à installer notamment un bureau et un portail ainsi qu'une clause d'accession de ces travaux au bailleur en fin de bail, que la société preneuse a

lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport

fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des mêmes articles ; 5°) qu'il n'a pas été constaté que les modifications seraient devenues la propriété du bailleur par l'effet d'une clause

DEPARTEMENT DE LA SEINE QU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PRONONCE QU'AU REGARD DU BAIL DE 1948, SANS AUCUNEMENT ENVISAGER NI LE CAS DE LOCAUX EDIFIES ANTERIEUREMENT, NI LE SENS DES CLAUSES

et ne peuvent être affectés à une autre destination sans travaux importants ; que les bailleurs estiment qu'il n'y a pas monovalence en raison de la mention, dans l'avenant du 31 juillet 1991, d'une clause

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

d'accession des travaux est une clause d'accession en fin de jouissance ; - DIRE ET JUGER que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2014

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause

la locataire fait valoir qu'elle avait dû à l'origine prendre en charge la transformation du garage en magasin de vente au détail, les travaux en cause étaient acquis aux bailleurs conformément à la clause

, mais à une clause d'accession des travaux ou améliorations dès leur réalisation par le preneur ('incorporés immédiatement à l'immeuble').

[Adresse 2] à [Localité 6], - Subsidiairement, si le tribunal devait déclarer cette clause valable, juger que la clause d'accession sans indemnité figurant aux articles 4.4, 4.5 et 10 du bail commercial

LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE

directement ou indirectement, participé à cette amélioration, ces travaux se valorisaient à l'occasion du second renouvellement suivant leur accomplissement et étaient susceptibles, en l'absence de clause

un redressement au titre des droits de mutation au motif que la vente n'avait pas seulement porté sur le terrain, mais également sur le bâtiment devenu la propriété des bailleurs par l'effet de la clause