, et concernait une autre clause d'exclusion que celle invoquée par l'assureur, de sorte qu'elle ne permettait pas la prise en charge du coût lié au remboursement, au remplacement ou à la

dite "Special compensation P&I Clause" (SCOPIC) ; qu'invoquant ladite clause, l'assistant a obtenu le 3 juillet 2007 une garantie de paiement d'une indemnité de 3 000 000 USD de The Shipowners Mutual

reconnu avoir reçu copie de ce cahier des charges, s'étant engagé à en exécuter toutes les obligations en résultant, ce qui implique que l'ensemble des clauses du cahier des charges avaient valeur contractuelle

, aux termes d'une clause dite "garantie actif et passif", tout passif de la société ayant une cause antérieure à la date de cession qui ne figurerait pas sur les états financiers établis au 31 août 1988

L'acte de vente contenait une clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engageait à garantir le vendeur de l'exécution des mesures relatives au démontage de la structure illicitement mise en place et

son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue

X..., avocat, chargé par M.

les dommages résultant du non-respect d'une obligation mise à la charge du maître d'ouvrage par la législation du travail visée au préambule et spécialement les dispositions du décret n° 94-1159 du 26

une exclusion de cette même garantie ; qu'en l'espèce, la clause définissant le risque garanti par l'article 1er du contrat, à savoir l'état d'ITT, comme étant l'impossibilité médicalement constatée «

IARD (Azur) ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981, et résilié au 31 décembre 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un

de garantie subséquente reproduisant cette clause type et de faire valoir que la réclamation de M.

par les consorts Y..., héritiers de l'architecte, et par l'UAP, a opposé une clause du contrat, selon laquelle sa garantie n'était pas due lorsque les dommages avaient été portés à sa connaissance après

claires et précises des contrats sans les dénaturer ; qu'en l'espèce, en l'état de la clause de garantie d'actif dans laquelle la société Renault agriculture avait expressément stipulé une réserve

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Honeywell Matériaux de Friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes mises à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « La société HMF Soulève

d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ; que le versement d'un dépôt de garantie à l'occasion de la conclusion d'un bail rural est illicite ; qu'en retenant, pour débouter la société

la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement M.

que les dommages immatériels qui ne résultent pas directement des dommages matériels garantis ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un

d'annulation de la convention d'assurance, et de l'avoir, en conséquences, condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, alors selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité