X..., en exécution de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession, en paiement du montant de la condamnation prononcée contre la société IDESSA à payer au liquidateur de la société

personnel que de tiers, a cédé à la société Lumin'éric la totalité des actions composant le capital de la société Lustr'éclair ; que l'acte de cession comportait à la charge personnelle de Mme X... une clause

préjudice, raisonnement qui l'amène à conclure qu'il faut donc que la compensation soit permise entre l'actif et le passif révélé après la cession, a méconnu la clause de garantie de passif social et

Lacanau" ; qu'avant tout procès relatif aux comptes entre les parties en exécution de ladite clause de garantie de passif, M.

-Z...) qui avaient cédé avec clause de garantie de passif, le 1er avril 1985, le capital de la société Hôtel d'Albion (la société) au " groupe " Levando-Wancier, ont été condamnés à payer à celui-ci une

de passif à la seule solidarité, d'autre part, qu'il ressortait de l'accord du 3 juin 2005 que la garantie de passif obligeait chaque cédant au titre des parts qu'il cédait et qu'il s'en déduisait la

souscrites, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du 21 mai 2019.

DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR AU BILAN VISE A L'ACTE ET NON REVELE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR UN ACTE SUBSEQUENT, LES EPOUX Y...

compromissoire et une clause de garantie de passif ; que trois avenants ont été adjoints à l'accord, prévoyant notamment une option d'achat portant sur les 20 % du capital restant détenu par le cédant

de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de passif, a vocation à être bénéficiaire

Or, la clause de garantie de passif sanctionne ici par la caducité de la garantie l'inexécution des obligations du cessionnaire en ces termes : « Faute par le cessionnaire de respecter chacune de ses

de garantie de passif dont était assortie cette cession, M.

SUR QUOI Attendu que la promesse synallagmatique, contenue dans le protocole d'accord, mentionnait une clause de garantie du passif. L'acte de cession n'en comporte pas.

locaux ; que cette société et la société financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux, en invoquant, d'une part, l'existence de vices cachés et, d'autre part, une clause

Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins

de garantie de passif et une clause de séquestre qui n'avaient pas été prévues par l'arrêt du 23 mai 1990, avant la cession, la cour d'appel aurait violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part

dite "garantie de passif" concernant tout passif fiscal ou social non révélé à la date de la cession et dans laquelle en outre M.

A... : Selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai2010 (pièce n03), la clause de garantie de passif par les cédants, M.