Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 608 résultats pour « clause de mobilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 608 résultats pour « clause de mobilité »
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EXTRAIT
Article 2
Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la
Article L1214-36-A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. II.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.
Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant
Article L1214-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 07
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai de vingt-quatre mois
Article 16
Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Article R242-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Article R2531-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général d'Ile-de-France Mobilités.
Article L1214-36-A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de l'Etat et, le
Article 6
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
Article R1243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le domaine de la mobilité.
Article D328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article L1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Article R1214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Article Annexe 4
Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article R1241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités en décide ainsi, par articles.
Article R1241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
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