d'arbitrage dans leur contrat, il y a lieu de présumer que leur intention a été d'établir un mécanisme efficace pour le règlement des litiges visés par la clause compromissoire ; que ni la disparition

24 et les tissus et articles textiles, dans la classe 27 ; qu'elle a renouvelé ces dépôts, le 24 mai 1984 ; que le 14 octobre 1987, M.

, la société preneuse déclarant que les locaux sont en bon état de réparation locative et s'engageant à les rendre tels à sa sortie des lieux et en décidant que cette clause s'imposait à la société CEA

résolutoire au 28 juin 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux, la remise des clés et l’état des lieux ; - condamner l’EURL [E] à payer à la SARL LES HALLES DU J1 la somme provisionnelle

étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'existence de clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

du juge désigné par ladite clause à l'égard des demandes connexes ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'il lui en avait pourtant été fait la demande par les consorts [O], si, en tout état

indispensables à une utilisation normale et sans danger des lieux.

lieux loués pour la fixation du prix du loyer en renonçant en conséquence à demander en fin de jouissance la remise en état des lieux, au motif inexact qu'un tel choix ne pourrait se faire qu'à la fin

Toutefois, la clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance (3ème Civ., 20 janv. 2009, 3ème Civ., 5 juin

X..., chef d'établissement, a été poursuivi pour homicide involontaire et exploitation sans autorisation d'une installation classée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « la clause attributive de compétence prime l'application de l'article 8.1 du Règlement », la cour a retenu

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la clause stipulée au bail, qui institue une dérogation au principe du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux, doit faire l’objet

des lieux, y compris s'agissant des travaux rendus nécessaires par la vétusté, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, et qu'aucune clause contractuelle ne saurait décharger

X..., suivant un bail renouvelé par acte du 23 décembre 1986, a délivré à son locataire, le 24 janvier 1989, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état existant avant

rechercher si l'état de stress post-traumatique constaté par l'expert n'était pas consécutif aux comportements de Mme [Q] et M.

ou de troubles de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle des moyens d'exploitation » ; qu'en retenant qu'une telle clause privait la société DoubleTrade « de toute demande

5.1.) et s'engage à « rendre à la fin du bail ladite installation en parfait état de marche » (clause 5.5.) ; qu'en se bornant à dire que « toute clause qui prévoit que le preneur prend les lieux loués

résolutoire d'avoir, dans le mois, à remettre en état la devanture et à restituer la distribution des lieux en leur état antérieur ; que, le 16 juillet suivant, les bailleurs ont délivré un nouveau commandement

, sans autres précisions, de sommes réglées à des stations-services, n'étaient pas impropres à établir un lien entre les dépenses concernées et l'activité professionnelle du salarié, a privé sa décision