La vente ainsi projetée prévoyait une clause de révision du prix sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2011, ainsi qu'une garantie d'actif et de passif.

Le concessionnaire a, selon acte du 30 décembre 2019, assigné la commune aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de reconduction du contrat et d'application de la clause de révision

L'APPROBATION AINSI DONNEE A CES MEMOIRES PAR LE DIRECTEUR DES TRAVAUX, FAISAIT OBSTACLE A LA PRESENTATION, POSTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1971, D'UN NOUVEAU MEMOIRE COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE

que la révision tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée à titre définitif

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

de la ville de Montreuil (SADEMO) a chargé la société Européenne d'entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société SOGEA, de la construction de divers locaux ; que ce marché comportant une clause

QUE SI LES PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UNE CLAUSE

CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

FRANCS, QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

Alain Y..., Mme Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Kapa santé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement au titre de la mise en oeuvre de la clause

la totalité des parts sociales de la société Citalest (la société), ainsi que les créances qu'il détenait sur elle ; que des litiges étant nés entre les parties, celles-ci ont, en application de la clause

des tarifs de droits de place et de la redevance ; que cette clause de révision a néanmoins pour vocation de maintenir l'équilibre financier du contrat ; qu'en dépit des demandes réitérées de révision

d'appel (concl., n° 22), les fermiers ont fait valoir que l'irregularite qui affecterait la clause de revision ne constitue pas un vice du consentement de l'une ou l'autre des parties et que la clause

FRANCS, QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE, AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

de révision du loyer ; que l'engament des notaires cédants de ne pas voir le loyer augmenter ne peut s'interpréter autrement que par un renoncement à la mise en oeuvre annuelle de la clause de révision

DE REVISION, QU'APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, DUPRAT A, LE 19 NOVEMBRE 1976, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PAYE LA TOTALITE DU PRIX DEMANDE PAR LA SOCIETE KB, QU'ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CLAUSE

SOUTINRENT QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A CE RACHAT ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA CLAUSE DE REVISION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A LA LOI SUR LE COURS FORCE DU FRANC; QUE LA COUR D'APPEL