Georges X... a institué Marthe A... et Marie-Thérèse en qualité de colégataires universelles, B... ne recevant que des legs particuliers ; que ce testament comportait une clause de substitution ainsi rédigée

n'avait pas été prévue, quand aucune des parties n'avait contesté que les marchandises inventoriées chez Sovaleg le 25 février 2011 étaient gagées par clause de substitution au profit des exposantes,

qu'il avait été ajouté dans l'acte de vente définitif une clause de substitution de la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement quand l'article R. 261-23 du code de la construction et de l'habitation

, OUTRE SA FILLE ADOPTIVE, SA VEUVE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE MME PAULE CAISSON-B., DEVENUE EPOUSE G., A ASSIGNE MME ELDA ORLER AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE

constatations de la cour d'appel que le protocole d'accord du 5 septembre 2009 comprenait une clause de substitution par laquelle M.A... avait contracté tant en son nom personnel que pour le compte de

(les consorts Y...), appelants, qui demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - ordonner une clause de substitution et d'attribution dans le cahier des charges

La cour statuera en conséquence sur ce chef de contestation, de même que sur la demande nouvelle tendant à ordonner l'insertion d'une clause de substitution au profit des indivisaires dans la rédaction

Par conclusions du 10 août 2022, elle demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de dire que la mise en 'uvre de la clause de substitution est valable, qu'elle est

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges, - En ce qu'il a débouté M.

perfection de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause

attendu que la cour d'appel a constaté que l'attribution de l'immeuble en cause à Marthe X... avait été faite, pour partie seulement de sa valeur, à titre d'emploi de la somme léguée par son père avec clause

[C] portent uniquement sur : le délai accordé aux fins de vente amiable ; le rejet de la demande d'insertion dans le cahier des charges d'une clause de substitution en sa faveur, nonobstant le fait que

Yves Y..., bénéficiaire d'une clause de substitution, justifiait du paiement de la totalité du prix dans le délai imparti par la promesse de vente, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant

X...a tout à fait légitimement fait usage de la clause de substitution au profit de la société Les Fougères (...), personne morale assujettie à la TVA » ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte

de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de

débat sur la rédaction du cahier des conditions de vente, mais elle n'a formulé, indépendamment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du partage, qu'une demande tendant à l'insertion d'une clause

introduite dans une promesse synallagmatique de vente ne produit d'effet à l'égard du vendeur que lorsque celui-ci a été dûment informé de cette substitution ; qu'en se bornant à affirmer que la clause

usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation que celle-ci se réservait de constituer ultérieurement, le bail comportant une clause