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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e47
26 février 2004
26 février 2004
de variation des prix non respectée par la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, les clauses de variations des prix s’appliquent sans préjudice de l’indemnisation de l’imprévision si les conditions en sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société requérante : En premier lieu, que la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable dès lors que les stipulations du CCAP concernant la variation de prix n’a jamais été
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943751
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la cession, la société P2C-Partners n'a pas mené les négociations selon les directives du mandant ; au surplus, malgré l'absence de clause de variation de prix envisagée, la lettre d'intention, en son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de prix prévue à l’article 14.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à compter du 1er janvier 2022.
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a6c
5 mai 1975
5 mai 1975
L'EGARD DES EXPOSANTS DANS LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE RESULTAT DE LEUR DELIVRER UN LOT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS CONTRACTUELLES, SANS QU'ILS AIENT A SUBIR D'AUTRE ALEA QUE CELUI RESULTANT DES CLAUSES
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298056
18 novembre 2009
18 novembre 2009
/Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10030
9 février 2016
9 février 2016
L'article 5 de la convention relatif à la clause de variation du prix de base détaille le mécanisme applicable aux années 2010, 2011 et 2012 selon le résultat net comptable.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305560_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Technologies Services, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 413 594,03 euros HT, somme à parfaire et à valoriser en application des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401033_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. / Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc1
13 juin 2000
13 juin 2000
Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f564d
15 mai 2014
15 mai 2014
Les accords prévoyaient un prix provisoire , dit de base, de 1.525.000 euros intégralement réglé, et contenaient une clause de variation de ce prix de base provisoire, à la hausse comme à la baisse, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301021
12 octobre 2017
12 octobre 2017
X..., considère que cette clause de variation de prix est potestative comme dépendant uniquement de la volonté de la société OCDL, qu'il en résulte alors sa nullité et par voie de conséquence celle de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecac
25 août 2011
25 août 2011
L'acte de cession des parts sociales établi le 23 décembre 2008 rappelant que le prix avait été fixé par le " compromis signé le 30 septembre 2008 " précisait dans la clause de variation de prix : " Conformément
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa895
7 juin 1994
7 juin 1994
acquittés des deux premiers versements, les sociétés Condat et Sofac ont, par acte du 4 février 1987, reconnu devoir aux consorts Y... la somme de deux millions de francs, sous réserve des effets de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00415
16 mai 2018
16 mai 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - sur l'application de la clause de variation de prix - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les consorts
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
HT du marché, des rabais, des majorations ou des réfactions éventuels pris en compte, mais sans application des clauses de variation des prix.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100284
20 mars 2013
20 mars 2013
la base d'une valeur positive des capitaux propres de 800 000 euros, la mise en oeuvre de la clause de variation de prix aboutissant, au final, à une valeur négative des actions ; qu'à l'issue d'une transaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00286
17 mars 2015
17 mars 2015
par l'effet d'une erreur, puisqu'elle attribuait le bénéfice d'une modalité de variation du prix à un sous-traitant qui venait de traiter à prix fermes et ne subissait aucune variation de prix ; Que cette
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd87
15 juillet 1965
15 juillet 1965
3° DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, POUR AVOIR INSERE AU CONTRAT PASSE AVEC LES ACQUEREURS DES CLAUSES DE VARIATION DE PRIX DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT CONVENUES AVEC LES ENTREPRENEURS ; ATTENDU
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