procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...coupable d'homicide involontaire sur les personnes de Claude

qu'il seraient désormais employés à temps complet au service du seul GIE GPS sur la base d'une rémunération exclusivement composée de commissions, M.

été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une clause

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est valable que si, limitée dans le temps et dans l'espace, elle n'a pas pour effet d'empêcher le salarié d'exercer normalement pour l'avenir son

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia Britannica en qualité de VRP à temps

résolutoire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification des lieux loués en infraction aux clauses du bail peut justifier dans le même temps

en cas de rémunération excessive du dirigeant, ou de l'un de ses proches ; qu'en concluant à l'absence d'abus de biens sociaux, concernant la somme de 139 508 francs versée à Marie- Claude X... pendant

travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif

1134 du Code civil ; 2 / que Mme Z... n'a eu de cesse, dans ses conclusions d'appel, de reprocher aux premiers juges de n'avoir pas interprêté la clause litigieuse comme ils en avaient l'obligation

, l'employeur n'en possède pas moins le droit d'agir lui-même en nullité d'une clause conclue frauduleusement ou prévoyant le versement d'une contrepartie financière dont le montant serait excessif au

, quel que soit le préjudice subi par le créancier de l 'obligation, sauf au juge à exercer son pouvoir modérateur en raison du caractère manifestement excessif de la peine convenue entre les parties;

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

Y..., liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Uni Inter reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise impliquait

exclusive de réserve de propriété inconciliable avec sa clause de réserve de propriété avait été portée à la connaissance de la société Samsoud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

un emploi conforme à son expérience et à sa formation ; qu'en jugeant que ''la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s'appliquait qu'aux activités de fabrication et/ou négoce de grillages, clôtures

de dénaturation, des termes de la clause de non-concurrence, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la clause autorisait exclusivement les consorts [I] à exercer