F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin par l'intermédiaire de la société Claude

En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts

et L. 225-14 du code de commerce en ce qui concerne les avantages particuliers prévus par les articles 7 et 12, alinéa 6 des statuts de la société MHW, en ajoutant aux statuts l'évaluation des avantages

Le 2 juillet 2015, soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et que les sanctions notifiées et son licenciement étaient nuls, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement

bail ; que la commune s'étant opposée à cette demande, la société Hotazur l'a assignée aux mêmes fins ; Attendu que la société Hotazur fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut bénéficier du statut

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la clause a été négociée et conclue, incompatible en tant que tel avec la constatation de son caractère manifestement nul ou inapplicable ; qu'il en résulte que le juge étatique saisi d'un litige opposant

attaqués (Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004), qu'en 1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu, avec clause

X... en déshérence et avait donc légitimement été contrainte de l'attribuer à un autre représentant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751

Jean X... font grief au jugement du 17 décembre 1992 d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en validant l'ordonnance du juge des tutelles, qui ne contenait qu'une clause de style incompatible avec la

de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail qu'une dépendance trop étroite du salarié vis-à-vis de son employeur est exclusive du statut

des ateliers protégés ; qu'or le statut des ateliers protégés, aujourd'hui dénommés entreprises adaptées, et des personnels handicapés qu'elles emploient sont incompatibles avec la clause de garantie

produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses