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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd580146774092fa
13 juillet 1999
de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405
13 mars 2019
de cette clause de non-concurrence rend par voie de nécessaire conséquence sans objet la clause pénale dont elle était le support ; Alors que 1°) la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle
613723fdcd58014677410ca2
18 février 2003
au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement
61372396cd5801467740bb5a
11 juillet 2000
de non-concurrence à laquelle il était astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027
5 juillet 2017
, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait, et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l'a assignée
61372664cd58014677425382
24 mars 1992
également prévalue dans ses conclusions d'appel de la violation de la clause interdisant aux consorts X... de diriger ou administrer toute entreprise ou société concurrente, violation non-contestée
613724f6cd58014677419d30
4 octobre 2007
de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité
6137222dcd580146773fadeb
3 février 1994
peut se prévaloir de la généralité de l'interdiction édictée par une clause de non-concurrence dés lors qu'il a, après la rupture du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la
61372403cd580146774111e0
19 novembre 2002
se livrer à une activité similaire à celle développée dans le cadre du fonds de commerce donné en location-gérance ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence interdisait seulement à la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
12 septembre 2018
ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
limitée dans l'espace, était illicite, sans rechercher si la clause de non-concurrence en ce qu'elle interdisait la société A2L de se rétablir dans les locaux qui constituait le siège de son ancienne
613722d0cd58014677401cda
13 février 1997
moyen, que la clause de non-concurrence interdisant à Mme X... de démarcher ou de s'intéresser à tout client qui a confié son budget de communication au groupe Télégreen ainsi qu'à toute société prospectée
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00822
4 octobre 2016
en leur interdisant d'exploiter une société concurrente, est valable sans contrepartie financière et opposable à ces derniers en leur qualité d'associé, peu important qu'ils aient acquis en parallèle
61372296cd580146773fecf9
13 mars 1996
X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder
61372437cd58014677413a71
21 janvier 2004
Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions
61372359cd580146774089de
de non-concurrence", et qui interdisait au salarié de "faire profiter directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, une entreprise concurrente des connaissances acquises à l'occasion de
613723b1cd5801467740cfb2
10 janvier 2001
le lieu où la société concurrente a son siège social ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause de non-concurrence interdisait au salarié "d'entrer au service d'une entreprise concurrente
61372371cd58014677409dc2
5 janvier 2000
X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ;
61372655cd58014677424c28
23 janvier 2001
de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice
6079b1bd9ba5988459c5324a
5 mai 2004
à celle de son ancien employeur ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser
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