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4 296 résultats pour « clause interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372364cd580146774092fa

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de cette clause de non-concurrence rend par voie de nécessaire conséquence sans objet la clause pénale dont elle était le support ; Alors que 1°) la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle

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CC

soc

613723fdcd58014677410ca2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement

Source officielle
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soc

61372396cd5801467740bb5a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

de non-concurrence à laquelle il était astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait, et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l'a assignée

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425382

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

également prévalue dans ses conclusions d'appel de la violation de la clause interdisant aux consorts X... de diriger ou administrer toute entreprise ou société concurrente, violation non-contestée

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CC

soc

613724f6cd58014677419d30

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadeb

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

peut se prévaloir de la généralité de l'interdiction édictée par une clause de non-concurrence dés lors qu'il a, après la rupture du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la

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comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

se livrer à une activité similaire à celle développée dans le cadre du fonds de commerce donné en location-gérance ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence interdisait seulement à la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

limitée dans l'espace, était illicite, sans rechercher si la clause de non-concurrence en ce qu'elle interdisait la société A2L de se rétablir dans les locaux qui constituait le siège de son ancienne

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soc

613722d0cd58014677401cda

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

moyen, que la clause de non-concurrence interdisant à Mme X... de démarcher ou de s'intéresser à tout client qui a confié son budget de communication au groupe Télégreen ainsi qu'à toute société prospectée

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00822

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

en leur interdisant d'exploiter une société concurrente, est valable sans contrepartie financière et opposable à ces derniers en leur qualité d'associé, peu important qu'ils aient acquis en parallèle

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soc

61372296cd580146773fecf9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

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comm

61372437cd58014677413a71

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

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soc

61372359cd580146774089de

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de non-concurrence", et qui interdisait au salarié de "faire profiter directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, une entreprise concurrente des connaissances acquises à l'occasion de

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soc

613723b1cd5801467740cfb2

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

le lieu où la société concurrente a son siège social ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause de non-concurrence interdisait au salarié "d'entrer au service d'une entreprise concurrente

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soc

61372371cd58014677409dc2

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ;

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soc

61372655cd58014677424c28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice

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soc

6079b1bd9ba5988459c5324a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

à celle de son ancien employeur ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser

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