; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale doit mettre hors de cause l'assureur

Par ailleurs Mme B... indique, dans la partie de ses écritures consacrées à la réduction de la clause pénale, qu'elle a souscrit un autre prêt immobilier avec son époux pour acquérir un autre bien " lorsqu'il

X... de l'engagement de caution qu'il avait accordé à la banque ni de souscrire une clause pénale relative à cette décharge ; qu'en énonçant que le mandataire n'était pas dépourvu de pouvoir à cet égard

X... du fait du refus par ce dernier de souscrire au système de préférences réciproques, la cour d'appel a fait une fausse application de ladite clause, celle-ci prévoyant que les pénalités étaient dues

Sur la clause pénale Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat.

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les poursuites pénales jusqu'à la décision à intervenir du juge administratif saisi d'un recours contre les redressements

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 ma i2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 388-1, 385-1, 591, 593 du code de procédure pénale. 11.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ginette X... des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux et Marcel Y... de

; que l'article 7 de ladite convention collective prévoit que les employeurs sont tenus de verser, lorsqu'ils ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation, une

: "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan Assurances ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement

COMPAGNIE d'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONCIERE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude

valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Elle s'analyse donc comme une clause de dédit et non comme une clause pénale. *** Dans ses dernières conclusions, la société LMB, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants

de cette clause pénale aux conséquences préjudiciables pour la société Caves Gambrinus du manquement par la société Le Café de Paris à ses engagements contractuels a violé l'article 1134 du Code civil

unique de cassation proposé par Michel Z... et auquel la compagnie UAP déclare expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale

B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision

pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de

, ainsi que les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale : 7.