.; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET OBSCURES DE L'ACTE DU 5 MARS 1970, ET QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE X...

CORRESPONDANT A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AUQUEL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION

PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SAGEGIM, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA STIPULATION DE CREDIT-BAIL POUVAIT ETRE TENUE EN L'ESPECE TANT POUR UNE CONDITION QUE POUR UNE CLAUSE

POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX CONSTITUAIT BIEN UN TESTAMENT-PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DES CLAUSES

RESPECTIVEMENT SUR LE TERRAIN DE LA PROPRIETE (VOISINE) TOUS MURS DE CLOTURE OU AUTRES QU'IL EST APPELE A FAIRE EDIFIER >, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE

DES BANDES REMISES PAR LE PRODUCTEUR AU COURS DE L'ANNEE, A LA SEULE CONDITION, IMPOSEE AU PRODUCTEUR, QU'IL S'AGISSE DE CHANSONS ORIGINALES ET INEDITES ; QUE, L'INTERPRETATION NECESSAIRE D'UNE CLAUSE

NICE ET CE POUR LE 1ER JUILLET 1964 ; ILS S'ENGAGENT A LIBERER LES LIEUX A CETTE DATE EN RENONCANT EXPRESSEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DE CLAUSES

OU DE TOUS AUTRES LOTISSEMENTS "; QUE CES CLAUSES AMBIGUES NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE SOUVERAINEMENT, EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE 5 % ETAIT DUE POUR

L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET, COMME TEL, SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES

JUILLET 1965 EN RAISON DU CARACTERE PRIVATIF DE CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1967) D'AVOIR DECLARE VALABLES LES CLAUSES DE GARANTIE DE PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE

ENGAGEMENT LA CONCERNANT PRIS LE 8 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SETIG ET CERTAINS DE SES MEMBRES, AU COURS DES FORMALITES CONSTITUTIVES DE LA SOCIETE IPOCA ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE

ci-dessus, et à la reprise, même partielle, d'une activité(...)" ; Considérant que s'il est interdit au juge des référés de se substituer aux juges du fond pour déterminer le sens et la portée des clauses

rédigé un acte imprécis qui n'a pas eu pour effet de les " désengager " comme cautions, ce qui a entraîné, une des échéances du prêt n'ayant pas été honorée et la banque ayant fait application de la clause

l'acte de vente, à tout recours notamment pour erreur ou oubli dans la désignation de l'immeuble vendu ; que la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée et ne peut se présumer, au seul vu de la clause

contractuelles; -Dire que ces clauses sont parfaitement opposables aux époux X...; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 décembre 2001 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES.

qu'en application des dispositions des articles 1156 et suivants du Code civil, l'interprétation et la recherche de la commune intention des parties n'est nécessaire qu'en présence d'un acte ou d'une clause

présentes" ; qu'en tout état de cause, la suppression sus-rappelée ne permet nullement de dire que Monsieur X... a renoncé à la restitution de l'ensemble de ses clichés alors que le protocole contient une clause