d'un immeuble ; que, le 13 mai 2014, reprochant à M. et Mme T..., preneurs, de causer des nuisances sonores dans les logements des étages supérieurs, elle leur a délivré un commandement, visant la clause

Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible

Le lendemain, la bailleresse a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par l'acquéreur.

A... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge en se prévalant d'une clause des conditions générales de l'assurance stipulant que le vol n'était pas garanti lorsque le conducteur

Atlantique Jouets et Mme Y..., en sa qualité de caution, la CRCAM a assigné, Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Niort en remboursement des deux prêts personnels en se fondant sur la clause

sompte d'une SCI; qu'une surenchère ayant été formée par la société GLMB, l'immeuble fut remis en vente et adjugé par jugement du 12 janvier 1994 à la SCI Longsard; que celle-ci n'ayant pas exécuté les clauses

immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble ; que, le 20 mai 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

payer un loyer majoré jusqu'en janvier 1989, a, par acte des 25 juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter du 15 juin 1988 aux clauses

mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, que la tacite reconduction suppose l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et que si le nouveau bail se forme aux mêmes clauses

en raison de l'augmentation sensible des tarifs qu'il comportait ; que l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef a jugé que le contrat d'abonnement s'était poursuivi jusqu'à son terme conventionnel aux clauses

: Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé

la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement d'exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause des conditions générales de vente qu'elle n'appliquait pas

la cessation de ces travaux ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la cessation des travaux de clôture et la remise des lieux en l'état, l'arrêt retient que le contrat de bail, en l'absence de congé

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

A ces justes motifs, il sera ajouté que, si la clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire prévoyait un délai de dépôt des demandes de prêt qui ne pouvait être imposé

en temps utile et de régularisation d'un quelconque acte de renouvellement, le bail venu à expiration le 15 octobre 1989 n'a manifestement pu se renouveler mais seulement se poursuivre suivant les clauses

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné