premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 815-14 et 815-16 du Code civil en refusant d'annuler la vente effectuée sans notification à tous les coïndivisaires

Gabancho, n'a pas caractérisé l'existence d'une ratification par les consorts de D... de l'acte signé par leur mère, en l'absence d'actes de ces coïndivisaires, démontrant avec évidence leur intention

Katchazoum A... a sollicité l'attribution préférentielle de l'entier domaine, offert de faire son affaire personnelle de l'usufruit de sa mère et de renoncer à demander à ses coindivisaires le remboursement

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les

de la condamner à restituer la provision reçue, alors , selon le moyen : 1 / que le bail d'un bien consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul et est seulement inopposable aux autres coïndivisaires

Après le décès de celui-ci, son épouse, Mme [U], arguant de sa qualité de coindivisiaire à hauteur de 20 % de la propriété du cheval, en vertu d'un accord dit « tous frais tous gains », a souhaité vendre

X..., usufruitier d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que, si un ou plusieurs coïndivisaires décident

de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient autorisé la cession du droit au bail commercial à une personne ne succédant

d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action d'un coproducteur d'un phonogramme malgré le désistement de son coïndivisaire

ont le droit d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que l'exercice de cette dernière faculté suppose que les coïndivisaires connaissent

sa décision écartant le défaut d'intérêt allégué ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 3 avril 1998 d'avoir rejeté la demande des coïndivisaires

copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation donnée par les autres coïndivisaires

[F], son coïndivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidence principale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante agricole, tout en refusant d'appliquer la même présomption aux autres coïndivisaires

Romain X... ne justifiant nullement du consentement de tous les coïndivisaires lors de la conclusion dudit bail, la cour d'appel qui a ainsi apprécié la validité de ce bail rural dans le cadre d'une procédure

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'un propriétaire indivis ne peut, sans l'accord de ses coindivisaires