de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres et bénéficiaires

DE LA MUTUALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU SENS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA NULLITE DE CE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES

de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa

sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural et mutuelle régie par le code de la mutualité ; / (...) ".

: En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : "Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

modification du code de la mutualité ; qu'il lui appartient, pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à cette ordonnance, de justifier de son immatriculation au registre des mutuelles

modification du code de la mutualité ; qu'il lui appartient, pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à cette ordonnance, de justifier de son immatriculation au registre des mutuelles

cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 221-5

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale