Par un acte authentique dressé le 9 septembre 2008 et publié le 7 octobre 2008 au service de la publicité foncière, la SCI a consenti à Mme [P] un prêt à usage sur ce bien immobilier avec effet jusqu'à

attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que Jean-Luc X... affirme l'authenticité des quinze tableaux qu'il présente comme étant de la main de Vincent Van Gogh

a constaté, d'une part, que l'encart publicitaire litigieux désignait l'immeuble destiné à la vente comme étant " à usage de commerce et d'habitation " et, d'autre part, que le cahier des charges mentionnait

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

de nature à induire en erreur, apposition frauduleuse de marque et usage d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure

contestait cet usage personnel, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule; qu'en retenant qu'elle "n'apportait pas la preuve de l'utilisation

public exercé par une autre société ; que, comme l'avait constaté le jugement, le sigle HDM était utilisé depuis 1985 par elle dans le secteur d'activité de l'informatique ; qu'ayant retenu qu'HDM informatique

de la consommation et du Code de la santé publique relatives à la publicité et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni

marques de produits du tabac sous la dénomination "Sobieski" portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa propre marque, eu égard aux dispositions du code de la santé publique qui prohibent toute publicité

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant

juges, ces graphismes évocateurs d'une marque de cigarettes très connue sont immédiatement visibles par tout lecteur d'attention moyenne et perçus comme publicité pour le tabac, et non pour un service

L. 121-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur, qui était initialement poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, coupable d'escroquerie, la

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

« Aéroclub » comme signifiant « utilisation pour usage Tourisme, Affaires, Baptême de l'air, Voltige et toute forme d'instruction y compris « ab initio » » et en déduisait que l'usage tourisme et le baptême

l'usage antérieur fait par un tiers du même signe distinctif ; qu'en exigeant des consorts X... qu'ils établissent l'existence d'un usage stable et connu comme tel par les représentants de la société Electronic

de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel