Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'a procédé à aucune enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - les

[K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code

de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « sauf dispositions contraires du présent livre, celui-ci n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction

de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier

civil et Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; 2°/ que l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne garantit pas au salarié un nombre de points déterminé

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

d'autres circonstances, à priver le manquement de l'employeur de sa gravité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 241-22 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

de licenciement, a violé les articles Lp 122-3, Lp 122-33, Lp 113-1 et Lp 313-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

X... à sa mutation, la cour d'appel a violé l'article Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et l'article 1134 du code civil ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer même que la clause

l'article Lp.111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie et ne relevait donc pas de ce code ; - il n'est pas justifié de la délégation dont bénéficierait le signataire de la décision attaquée,

charge de la preuve et violé l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le contrat de travail est présumé à temps complet si l'employeur n'a pas défini ou respecté les modalités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et 1134 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

En application des dispositions de l'article Lp 122-4 du code du travail de Nouvelle Calédonie, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable