étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon, coefficient

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu

430 devait lui être attribué en lieu et place du coefficient 400 appliqué par l'employeur et qu'un rappel de salaire lui était dû à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2262

en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient

Les enquêteurs notent enfin que les coefficients multiplicateurs appliqués par l'entreprise à ses prix d'achats pour établir le prix de vente à ses clients tels que figurant sur le catalogue, sont particulièrement

dans les contrats passés en application du décret du 18 décembre 1992 et concernant le coefficient géographique multiplicateur revêtent un caractère statutaire et réglementaire ; que par suite l'autorité

Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en augmentation du coefficient appliqué à son salaire, en paiement de prime de gestion et de part variable ; AUX MOTIFS QUE ces demandes

ONT ETE ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE NE CONTESTE PLUS LA REGULARITE DE CETTE

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément admis que le coefficient

X... a bénéficié à compter du 1er août 2002 du coefficient 325 appliqué à un cadre technique et que ses bulletins de salaire mentionnent à partir du 1er janvier 2003 un forfait annuel de deux cent quatorze

est laissé à l'initiative des parties" ; que la cour d'appel a déclaré que la société Synergie ne pouvait prétendre que ses prix étant fixés à l'aide d'un coefficient multiplicateur appliqué au salarié

qui présente une synthèse des différents modes de calcul de la valeur des titres non cotés ; que cependant, contrairement aux allégations de la société, la cour a seulement, après avoir réduit le coefficient

; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier ; - la reconstitution de recettes ne tient pas compte des conditions réelles d'exercice ; - le montant des achats est surévalué ; - le coefficient

de minoration de 0,8 devait s'appliquer après déduction de tous les abattements réglementaires en soutenant qu'il faut appliquer ce coefficient au revenu imposable pour l'année 2006, avant d'en déduire

SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CES COEFFICIENTS ETAIENT EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, LA COMPARAISON AVEC LES COEFFICIENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FIXATION DES FORFAITS,

de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel, après avoir énoncé les fonctions auxquelles correspondait le coefficient revendiqué par M.

mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient