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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
[S] correspondait au coefficient 140, agent d'exploitation, niveau III, échelon 1 ; condamné la société à verser à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271
26 janvier 2011
publics ; que, soutenant qu'il aurait dû être engagé au niveau II, position 2, coefficient 140 et être classé, à l'issue d'une période de dix-huit mois, niveau III, position 1, coefficient 150, il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00674
31 mars 2009
120, pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 140 prévu par la convention collective applicable, à compter du 1er février 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil
Cour d'Appel
S.A. LE REYNOUc/Isabelle X
6253c8fabd3db21cbdd86df9
8 mars 2004
: coefficient 120, animalier-soigneur confirmé : coefficient 140.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975
3 novembre 2016
, filière incendie ; Attendu que, pour dire que le salarié relevait du coefficient 140 de la classification conventionnelle, l'arrêt retient qu'à supposer même que la qualification d'
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00494
7 mars 2012
180, que l'employeur leur avait ultérieurement notifié que leur qualification, leur classement et leur coefficient étaient : "ouvrier professionnel, niveau II, position 2, coefficient 140" et avait maintenu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715
6 octobre 2016
applicable au contrat de travail est le coefficient 140 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à payer à M.
61372428cd58014677413005
26 mai 2004
- Sont également classés à cet échelon, les titulaires du BEPA ou d'un diplôme reconnu équivalent ayant moins d'un an d'expérience." ; Que le coefficient 140 (échelon II) revendiqué correspond selon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419
9 février 2012
X... relevait du coefficient 140 de la convention collective des personnels de prévention et de sécurité et condamne la société Protection sécurité industrie à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00378
20 février 2008
de prévention et de sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de la qualification de convoyeur-conducteur coefficient 140 prévue par l'annexe I de l'Accord
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182
20 janvier 2010
du 1er janvier 2005 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande à se voir classé au niveau II position 1 coefficient 140 à compter du mois de juin 1997 et au niveau II position 2 coefficient 155 à compter
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993160
5 janvier 2012
[F] la somme de 1 026,86 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents par référence au coefficient 140.
6137211ccd580146773f10d8
23 janvier 1990
1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient
61372477cd58014677415ba6
21 juin 2006
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient
ACCO
ACCOTEXT000046528767
20 octobre 2022
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT CREATION D'UN COEFFICIENT 140 SCOLAIRE ET SUR LA REVALORISATION DES SALAIRES
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158481
8 septembre 2015
Le 27 juillet 2010, monsieur [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY aux fins d'obtenir le bénéfice du coefficient 140, le rappel de salaires correspondant et diverses indemnités.
2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
Soulignant que Mme [O] est passée du coefficient 130 au coefficient 140 le 1er août 2004, elle ajoute que c'est par un raisonnement erroné que la salariée prétend qu'elle aurait dû passer au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01665
16 octobre 2013
140 V, il était affecté à d'autres tâches pendant sa mission de C.P.S. au coefficient 137V, monsieur X... revendique le coefficient 140 V ; qu'à défaut toutefois pour ce dernier de justifier de responsabilités
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
Ce n'est qu'à compter du mois de mai 2017 qu'il s'est vu attribuer le coefficient 140 sans aucun avenant alors que ses fonctions étaient les mêmes depuis le début de la relation contractuelle.
6137229dcd580146773ff20f
22 novembre 1995
X... le rappel de la somme due représentant la différence entre le coefficient 140 appliqué à tort et le coefficient 170 et dit qu'en cas de difficulté, la cour d'appel serait saisie par la partie la plus
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