AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
-s’agissant de la branche jeux, ils retiennent le coefficient de pondération de 120 % proposé par l’expert, et sollicitent la somme de 211 279 euros selon le calcul (173 337 x 1 + 152 203 x2 + 192 885
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10940
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Il est donc resté 2 ans au coefficient 170, 11 ans au coefficient 190, 5 ans au coefficient 215 et 7 ans au coefficient 240.
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