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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.
Article 46
Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :
Article L357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article R3411-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école.
Article D231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code
Article L378
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article L558-29
Article D719-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 08
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
Article L2122-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat.
Article 4
Chaque enseignant appartient soit au premier collège, soit au deuxième collège. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.
Article L502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Article L529
Article R723-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.
Article 27
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils
Article 6
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis
Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4 inscrits sur la liste électorale de la catégorie d'électeurs et du collège correspondants et ayant fait la déclaration
Article L2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées
Article 7
-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18
Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.
Article R723-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse
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