AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
25 mai 2018
de mettre à exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite parce que portant atteinte à son monopole ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir
Source officiellePage 2 sur 15765
cr
61372542cd5801467741c447
12 octobre 1993
12 octobre 1993
d'entreprise devait avoir lieu le 21 janvier, le prévenu a méconnu les dispositions légales selon lesquelles la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise
Source officielle