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315 282 résultats pour « comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

de mettre à exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite parce que portant atteinte à son monopole ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c447

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

d'entreprise devait avoir lieu le 21 janvier, le prévenu a méconnu les dispositions légales selon lesquelles la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01335

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le tribunal a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise. 6. Le comité d'entreprise a relevé appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

, en conséquence, et statuant à nouveau : 1) DECLARER irrecevable pour défaut de droit d'agir le comité d'entreprise de la société AEROPISTE puis du comité d'entreprise de l'UES AEROPISTE INTERPISTE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00304

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

sociales et culturelles ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du comité d'entreprise : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01560

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

J..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la caisse d'assurance retraite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

A l'issue d'une seconde réunion, tenue le 10 août 2005, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00149

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction ; qu'une facture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

d'entreprise de la société Chubb France, dont le siège est [...], 2°/ au comité d'entreprise de l'UES Delta sécurity solutions, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat de la métallurgie des Nord et

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civ2

61372466cd580146774152c4

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting de ce qu'il s'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L..., représentant syndical au CE, ont fait assigner le comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance en lui demandant de faire injonction au comité d'entreprise de réaffecter, sous astreinte

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civ2

6137236ecd58014677409a89

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques (le comité d'entreprise) a diffusé auprès des salariés de cette Caisse des informations sur cette manifestation et a recueilli

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le 24 janvier 2017, le comité d'entreprise de la société Sasca (le comité d'entreprise) a décidé de se faire assister d'un expert comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise

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soc

6137237bcd5801467740a5f9

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00886

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'entreprise de l'UES ; Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet pas de leur faire

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CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était resté un comité d'entreprise, la

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CC

civ1

énale du chef de blessures involontaires a été ouvertec/M. Y

613722a3cd580146773ff7ba

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

maladie de Grenoble et la Caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry; que le comité d'entreprise IBM et son assureur ont formé un recours en garantie contre M.

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