AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00129
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Y... en raison de son attitude lors du vol AF 480 Paris/Lima du 2 février 2012, pour son obstruction à la prise de fonction du commandant de bord chargé de le remplacer ; que M.
Source officiellePage 2 sur 242
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201379
22 septembre 2016
22 septembre 2016
commandement de payer, accomplies entre les mains du commandant de bord qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations
Source officielle