par les sociétés Vautour et Dynamic, dès lors que l'imprimeur n'aurait eu aucune raison de refuser de livrer la société EMS, si celle-ci avait directement passé les mêmes commandes ; mais attendu qu'en

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto Eco, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et

leurs diverses branches, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999), rendu en matière de référé, a accueilli la demande en paiement d'une provision sur le prix de vente d'une marchandise

de constat d'huissier à fournir les documents originaux en cas de litige devant les tribunaux français et étrangers portant sur les marchandises objet des factures, l'exposante invitant la cour d'appel

des commandes, de livraison et facturation - Tentative de détournement d'espèces et de marchandises - retards récurrents.

passées auprès des fournisseurs présentés par le commissionnaire, conformément à ses conditions de vente ; qu'il retient que ces commissionnaires, qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres

Il indique enfin que le requérant ne peut soutenir ne pas avoir été informé de son expulsion alors qu’il a reçu un commandement de quitter les lieux et qu’il était présent lors de la signification du procès-verbal

A... et Carpentier, salariés de la société "Activia" ont déclaré devant les services de police, "les marchandises étaient facturées à des coûts inférieurs de 10 à 30 % à ce que nous pouvions obtenir auprès

une photocopie du contrôle technique et du bon de commande ; que la cour d'appel ne pouvait donc reprocher à A... de ne pas avoir remis à M.

X..., occupant des lieux en vertu d'un contrat de sous-location, un commandement d'avoir à libérer ces lieux ; qu'elle a fait procéder à l'expulsion de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20

la qualité pour délivrer le commandement, ne pouvait constituer le délit d'escroquerie dès lors que, indépendamment du caractère inexact des mentions de ce procès-verbal concernant la tenue de l'assemblée

dispose de tous les pouvoirs sur l'APEF en sa double qualité de directrice salariée et de trésorière depuis sa création en novembre 1996, qu'elle dirige toutes les activités et ne produit aucun procès-verbal

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

établi par l'administration des Douanes le 27 août 1999 contenait l'ensemble des faits poursuivis, la citation ayant été délivrée sur et aux fins de ce procès-verbal ; qu'il est constant que ce même procès-verbal

de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

p. 3 6, procès-verbal de délit du 5 février 2001 p. 3 4) ; qu'en affirmant néanmoins que les opérations devaient être qualifiées de soldes et que le délit était caractérisé, sans relever aucun exemple

et reçu les marchandises correspondantes, alors qu'il résulte du procès-verbal de l'administration des Impôts dressé le 3 avril 1986 que seuls MM.

contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; I Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation commun

, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime" en l'occurrence Marseille , bureau de destination de cette marchandise où l'infraction au transit a