saisies, même fictivement ; que, par application des dispositions de l'article R. 226-2 du livre des procédures fiscales, chaque procès-verbal précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration de marchandises

mai 2004, revendu en l'état, à des clients des hypermarchés de cette enseigne, du fuel domestique à un prix compris entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise

, revendiquant celles-ci, de prouver l'identité entre les marchandises livrées et celles existant en nature au jour du jugement prononçant le redressement judicaire, cette preuve peut être rapportée par

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident de la société Siemens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 avril 1996, pourvoi n°

signé par le prévenu ; qu'en outre, le dossier ne comporte pas de copie d'un procès-verbal de convocation signé par Christian X... ; que, dès lors, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure

francs, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un bon de commande

, un catalogue comportant un bon de commande, sur lequel était porté la mention que les marchandises ne seraient livrées que sur présentation du bon de commande préalablement rempli, et après avoir rappelé

prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de

motifs que selon les termes de la prévention, le prévenu est poursuivi pour un délit de tromperie, commis courant mai 2000, mais que pour établir ces faits, la DGCCRF se réfère à une "étude d'un procès-verbal

verbalement à la société Cideco Industrie l'étude et la réalisation de deux outils permettant la fabrication de boîtiers d'ordinateurs pour la société Packard Bell ; que ces commandes confirmées par écrit

Marie-Thérèse, épouse B..., - Le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, GAEC, du PRIORAT, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre

à courir le 1er janvier 1998 ; qu'il résulte d'un procès-verbal de police du 2 mars 2001 que le 19 décembre 2000, Monsieur le procureur de la République de Pontoise a transmis pour enquête la plainte

Y..., ès qualités, lui ayant délivré commandement de payer cette somme, elle a fait opposition, prétendant obtenir la compensation avec une indemnité de 225 000 francs qu'elle estime lui être due pour

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises

* Désigner tel huissier qu'il plaira au Tribunal pour assister aux opérations de reprise de la marchandise et d'en dresser un procès-verbal à destination des parties, aux frais partagés par les parties

commandée ; qu'en relevant pour caractériser l'élément intentionnel de la tromperie, que Alves A... ne pouvait ignorer qu'il avait vendu un modèle Polo Collège à la place du modèle Polo Movie commandé

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

qu'EDR a commandées à LNS ou à EUROPE TRADING lui avaient déjà été commandées et partiellement payées par UNIC CENTER dont le gérant, Mocky Y..., avait déjà pris contact avec un fournisseur américain,

(pièce n° 1) ; que cette pratique est plus importante pendant la période touristique (pièce n° 1) ; que, lors de la passation d'une commande régulière, des bons de commande sont rédigés (pièce n° 1),