payer à la société Loveco une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société Loveco avait participé à l'élaboration et au financement du système de communication

l'administration fiscale ne peut valablement fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents, tels que des contrats ou pré-commandes, qui auraient été collectés dans le cadre de son

Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X... de l'immeuble d'habitation et du fonds de commerce dépendant de la communauté, a dit que, à titre de sûreté du paiement de la soulte dont il sera redevable, M.

, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite au Registre du commerce depuis le 26 janvier 1988 […] comme agence de communication, services aux entreprises, édition de site Internet, avis de consommateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RM communication

et de l'industrie sans commettre l'infraction, il l'a consommée au moment où sous sa présidence, le Conseil portuaire a émis ses avis " ; qu' "il pouvait néanmoins continuer impunément de tirer profit

à Mme Y... le prix de vente de la maison, du terrain et du fonds de commerce sans s'expliquer sur la demande de Mme X... en compensation avec sa créance d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé

règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise l'exception de compensation entre les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure

comme il en avait été discuté lors d'un précédent rendez-vous en Roumanie, « surtout la mission très précise », - le 8 juillet 2010, à [UA] [XR] : « [UA], je te dis comment tu dois travailler : tu

devait être rapportée par écrit, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage. 5.

de préavis, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'agent commercial qui, lors la commande du 3 juin 2013, connaissait nécessairement

Moïse X..., demeurant Lot Communal "La Roumiguière", 82220 Molières, en cassation d'un jugment rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 16 décembre 1991, la SA Transports frigorifiques européens (la société TFE) a commandé à la société SP communication (la société

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Agen, 24 mars 1992), que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a reçu des bordereaux signés par la société Codec

avant le commencement de leur repos et ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains facultatifs, qu'il y a lieu, de commander