revêtus d'une marque contrefaite et de vente ou mise en vente de produits contrefaits ; " aux motifs, sur la matérialité de l'infraction, qu'il ressort de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur

fait interdiction d'utiliser cette marque ; qu'il a assigné cette société en contrefaçon, pour avoir continué à commercialiser en France des produits revêtus de cette marque ; que la cour d'appel a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

produits des sociétés titulaires de ces marques ; "alors, d'une part, que le délit d'usage illicite s'entend de tout emploi illicite de la marque d'un tiers afin de présenter ou d'accompagner la commercialisation

à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée au Brésil, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la société Roussel Uclaf avait concédé à la société

à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée au Brésil, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la société Roussel Uclaf avait concédé

mal fondées à reprocher des actes de contrefaçon à la société Auchan pour avoir commercialisé des tondeuses à gazon revêtues de la marque " X...

Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun

tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état des produits ; qu'au surplus le principe d'épuisement n'induit pas que la marque puisse être supprimée sur le produit commercialisé ;

quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sodep de produits de marque

les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs marques de fabrique sont regardés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et bénéficient

pour la commercialisation de tels produits ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable, en raison de sa forclusion par tolérance quinquennale des marques secondes ; Sur le premier moyen

[F], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection des produits commercialisés, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société

a déclaré Jérôme A... coupable de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "au motif, repris des premiers juges, qu'il est dirigeant de fait de la société les trois

JCO commercialisés sous les marques contrefaites fussent de qualité égale aux produits commercialisés par la société Pyragric sous ses marques constitait un facteur aggravant d'une concurrence serrée

X... en contrefaçon de cette marque, pour avoir commercialisé sans autorisation des produits qui en étaient revêtus, puis a étendu son action à la société Comptoir des soldes, appelée en garantie par celui-ci

de ses droits de marques et l'absence d'opposition légitime de sa part à la commercialisation des produits ; Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action tendant

fussent de qualité égale aux produits commercialisés par la société Pyragric sous ses marques constituait un facteur aggravant d'une concurrence serrée entre deux fabricants de produits pyrotechniques