La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6.

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

au préjudice de Claude Z..., et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction, pendant 5 ans, d'exercer toute activité de commerçant

et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne court pas quand la notification ne mentionne pas la juridiction compétente

Code de la construction et de l'habitation et par les règlements pris pour leur application; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne peut être contesté que Philippe Y... en sa qualité de cogérant

entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui

pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de

, sans préciser en quoi le fait que le notaire qui avait connaissance de l'importance des prix devant être payés au comptant, et que le délai de neuf mois pour la régularisation des actes authentiques

L'association France galop fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de travail dissimulé est constant

est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer

de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente

rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001) d'avoir rejeté son contredit et déclaré territorialement compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien employeur, la société

« que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande

des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent pour connaître

; qu'en l'espèce, il est constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient présents, appelés et représentés, la Société générale, aux droits de laquelle vient le FCT

Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M.